Conditions générales de vente: deuxieme partie

20 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

20.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits divers conférés par la législation, la common law et l’equity sur et en lien avec les droits d’auteurs, brevets, marques de commerce, marques de services ou dessins et modèles (y compris l’apparence générale et autres éléments visuels ou non littéraux)(qu’ils soient déposés ou non) sur :

20.1.1 Nos Services

20.1.2 Sous réserve de la clause 20.3, le contenu informatif de nos Services ; et

20.1.3 L’ensemble des dessins et modèles, textes et graphiques, logiciels, photos, vidéos, musiques, sons et leur choix et leur disposition et l’ensemble des compilations de logiciels, codes sources sous-jacents et logiciels (y compris les applets et les scripts) de nos Services
sont la propriété de notre Société ou lui ont été remis sous licence. Il ne vous est conféré aucun titre de propriété sur l’un quelconque de ces droits de propriété intellectuelle et vous ne tenterez d’en obtenir aucun. Tous droits réservés.

20.2 Aucun des matériels dont la liste figure à la clause 20.1 ne peut être reproduit ou redistribué ou copié, distribué, republié, téléchargé, affiché, posté ou transmis sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, vendu, loué ou sous-licencié, utilisé pour en créer des œuvres dérivées ou exploité de quelque façon que ce soit sans l’accord écrit préalable exprès de la Société. Toutefois, vous êtes en droit d’extraire et d’afficher le contenu de nos Services sur un écran d’ordinateur (y compris les tablettes et les téléphones intelligents), de stocker ce contenu sous forme électronique sur un disque (mais sur aucun serveur ou dispositif de stockage connecté à un réseau) ou d’éditer un exemplaire de ce contenu pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous conserviez intacts chacun et l’ensemble des avis de droit d’auteur et de propriété. Vous n’êtes pas autorisé par ailleurs à reproduire, modifier, copier ou distribuer à des fins commerciales l’un quelconque des matériels ou contenus de nos Services sans l’accord écrit préalable exprès de la Société.

20.3 Les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle afférents au contenu auquel vous accédez au cours de l’utilisation de nos Services sont la propriété du propriétaire ou du fournisseur du contenu concerné et sont susceptibles d’être protégés par les droits d’auteurs, marques de commerce et autres lois applicables. Sous réserve des droits limités décrits à la clause 20.2, le présent Accord ne vous concède aucun droit sur ce contenu.

20.4 Les auteurs des œuvres littéraires et artistiques figurant dans les pages de nos Services ont revendiqué leur droit moral à être identifiés comme les auteurs de ces œuvres.

20.5 Les matériels que vous transmettez, postez ou soumettez à la Société soit par l’intermédiaire de nos Services ou autrement (« Matériels ») seront réputés ne pas être confidentiels (et la Société sera en droit de les traiter comme tels, sous réserve des obligations de la Société en vertu de la législation sur le respect de la vie privée.) Vous octroyez à la Société une licence exempte de redevance, perpétuelle, irrévocable, non exclusive aux fins d’utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, publier et distribuer tous matériels dans le monde entier ( à l’exception des Idées.)

20.6 Tous les commentaires, suggestions, idées, notes, dessins ou concepts sur lesquels subsistent des droits de propriété intellectuelle que vous avez divulgués ou offerts à la Société en réponse à ses sollicitations eu égard à nos Services (« Idées ») sont réputés être la propriété de la Société et le resteront et vous cédez par les présentes à la Société tous les droits de propriété intellectuelle existant actuellement ou qui existeront à l’avenir sur les Idées vous êtes tenu d’accomplir tous les actes qui vous seront demandés raisonnablement par la Société pour poursuivre la cession de ces droits. Vous comprenez et reconnaissez que la Société dispose de ressources internes ainsi que d’autres ressources externes qui ont conçu ou pourraient concevoir à l’avenir des idées identiques ou semblables aux Idées et que la Société n’est prête à examiner des Idées qu’à ces conditions.

En tout état de cause, les Idées ne sont pas soumises de manière confidentielle et la Société n’assume aucune obligation, expresse ou tacite, en les examinant. La Société sera sans limitation le propriétaire exclusif de tous les droits connus actuellement ou qui existeront à l’avenir sur les Idées de toute sorte et de toute nature dans le monde entier et sera en droit d’utiliser les Idées sans restriction à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans verser aucune compensation au fournisseur des Idées.

21 EXCLUSION DE GARANTIES

21.1 Vous comprenez et convenez que vous utilisez les Applications, Sites Internet ou Services à vos seuls risques.

21.2 Les Applications, Sites Internet et Services sont fournis en l’état et tels que disponibles, sans garantie ni condition d’aucune sorte, expresse ou tacite (dans toute la mesure permise par la loi applicable.)

21.3 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société n’accorde aucune garantie ou condition, y compris, sans limitation, aucune garantie ou condition de qualité satisfaisante, de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou découlant du cours des affaires ou des usages de la profession.

21.4 La Société n’accorde aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de l’un quelconque des matériels, informations ou données disponibles par l’intermédiaire ou du fait de la performance des Applications, Sites Internet ou Services.

21.5 La Société ne déclare ni ne donne aucune garantie que :
21.5.1 Vous serez en mesure d’accéder aux Applications, Sites Internet ou Services ou d’utiliser ceux-ci aux heures et lieux que vous choisirez

21.5.2 L’exploitation des Applications, Sites Internet ou Service ne sera pas interrompue et qu’elle sera ponctuelle et libre de toute erreur

21.5.3 Votre utilisation des Applications, Sites Internet ou Services répondra à vos besoins

21.5.4 Les défauts des Applications, Sites Internet ou Services seront corrigés

21.5.5 Les Applications, Sites Internet ou Services sont exempts de virus et d’autres composants dangereux.

21.6 Vous reconnaissez et convenez que tout matériel téléchargé ou acquis par ailleurs du fait de votre utilisation des Applications, Sites Internet ou Services est téléchargé ou acquis à vos seuls risques et que vous serez seul responsable des dommages subis par votre ordinateur, téléphone portable ou autre dispositif ou de toute perte de données résultant d’un tel téléchargement ou d’une telle acquisition.

21.7 Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion des garanties tacites. Dans ce cas, il est expressément précisé que la Société n’accorde aucune garantie ou condition dans toute la mesure permise par la loi applicable.

22 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

22.1 À CONCURRENCE DU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES OU SA SOCIÉTÉ MÈRE ET DE TOUTE FILIALE DE LADITE SOCIÉTÉ MÈRE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AYANTS DROIT, CESSIONNAIRES ET LEURS EMPLOYÉS, MANDATAIRES, DIRECTEURS, DIRIGEANTS ET ACTIONNAIRES RESPECTIFS, QUE CE SOIT À TITRE INDIVIDUEL OU COLLECTIF (LES « PARTIES APPARENTÉES ») NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE AU TITRE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES AU TITRE DES PERTES DE DONNÉES OU DE PROGRAMMES OU DES COÛTS D’ACQUISITION DE SERVICES DE SUBSTITUTION OU DES COÛTS DES INTERRUPTIONS DE SERVICE) DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES, MÊME LORSQUE NOUS-MÊMES, NOS MANDATAIRES OU NOS REPRÉSENTANTS AVONS CONNAISSANCE OU AVONS EU CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

22.2 NOUS NE VÉRIFIONS EN AUCUNE MANIÈRE LES ANTÉCÉDENTS DES MEMBRES QUI S’INSCRIVENT AUX SERVICES. AUCUNE TENTATIVE ÉVENTUELLE DE NOTRE PART DE VÉRIFICATION DE NOS MEMBRES NE CONSTITUE UNE GARANTIE DE SÉCURITÉ SUR LE SITE. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE PROPRE SÉCURITÉ SUR LE SITE ET AU COURS DE VOS RENCONTRES EN PERSONNE AVEC D’AUTRES MEMBRES.

22.3 NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’AUCUNS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SERVICE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOS COMMUNICATIONS OU DE VOS INTERACTIONS AVEC D’AUTRES MEMBRES DES SERVICES OU TOUTE PERSONNE PHYSIQUE QUE VOUS RENCONTREZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.

22.4 NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, OU DANS LE CAS OÙ LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE CLAUSE, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES APPARENTÉES ENVERS VOUS À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT EST LIMITÉE À TOUT MOMENT AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AU TITRE DES SERVICES PENDANT LA DURÉE DE VOTRE ADHÉSION OU DE VOTRE SOUSCRIPTION À CONCURRENCE DU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI.

22.5 DANS TOUS LES CAS, LES PARTIES APPARENTÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUI N’EST PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE.

23 INDEMNISATION

23.1 Vous convenez par les présentes que vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité les Parties apparentées en cas de réclamations, dommages, pertes, frais, investigations, responsabilités, décisions de justice, amendes, pénalités, règlements, intérêts et dépenses (y compris les honoraires des avocats) qui découleraient directement ou indirectement de toutes réclamations, procédures, actions en justice, actions, demandes ou procédures ou qui leur seraient liés, à l’encontre de l’une quelconque des Parties apparentées ou du fait d’une investigation, défense ou règlement de celles-ci découlant de ou liés à, et ayant précédé ou suivi :

23.1.1 L’une quelconque des données que vous avez postées ou fournies de toute autre manière par l’intermédiaire des Services

23.1.2 Vos Matériels

23.1.3 Votre utilisation des Services et vos activités liées aux Services, y compris vos communications et rencontres avec des Membres que vous connaissez par l’intermédiaire des Services

23.1.4 Toute violation de votre part ou violation prétendue du présent Accord ou de toutes conditions supplémentaires

23.1.5 Toute violation de votre part ou violation prétendue des lois, règles, règlements, codes, textes législatifs, ordonnances ou ordres d’autorités gouvernementales ou quasi-gouvernementales concernant votre utilisation des Services ou vos activités en lien avec les Services

23.1.6 Des informations ou matériels transmis par l’intermédiaire de votre ordinateur ou d’autres dispositifs, même s’ils n’ont pas été soumis par vous-même, qui violent ou détournent les droits d’auteur, marques de commerce, secrets de fabrication, signes commerciaux distinctifs, brevets, publicités ou autres droits ou la vie privée de toutes personnes ou entités ou leur portent atteinte

23.1.7 Toute fausse déclaration de votre part ; et

23.1.8 l’utilisation par les Parties apparentées des informations que vous nous soumettez (y compris vos Matériels)
(ce qui précède conjointement les « Réclamations et pertes ».)

Vous devez coopérer dans toute la mesure demandée par les Parties apparentées à la défense contre les actions au titre de l’une quelconque des Réclamations et pertes. Nonobstant ce qui précède, les Parties apparentées conservent le droit exclusif de parvenir à un règlement ou à un compromis eu égard à chacune et à l’ensemble des Réclamations et pertes et de payer celles-ci. Les Parties apparentées se réservent le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de chacune des Réclamations et pertes. Vous ne pouvez régler aucune des Réclamations et pertes sans l’accord écrit préalable, dans chacun des cas, d’un dirigeant de l’une des Parties apparentées.

24 DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

24.1 Le droit de la province de l’Ontario et les lois fédérales qui y ont cours s’appliquent à l’interprétation des présentes Conditions générales de vente, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et de ses règles de conflits de lois. Sous réserve des stipulations de la Section 25 ci-après, vous acceptez irrévocablement de soumettre tous les litiges découlant de votre utilisation de l’un quelconque des Services ou qui lui sont liés à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans l’Ontario.

24.2 Le droit applicable n’a aucune incidence sur vos droits en tant que consommateur selon les lois et la réglementation relatives à la protection des consommateurs de votre pays de résidence.

24.3 Vous reconnaissez et convenez que la Société subirait des dommages irréparables si les stipulations des présentes Conditions générales de vente n’étaient pas respectées expressément et vous convenez par conséquent que nous aurons droit, sans garantie, autre sûreté ni preuve de dommage, à des recours équitables eu égard à toute violation des présentes Conditions générales de vente, outre les recours dont nous disposons par ailleurs en vertu du droit applicable.

25 RÉSOLUTION DES LITIGES

25.1 Dans le cas où un litige ou une réclamation découle de ou se rapporte à votre utilisation des applications mobiles, des sites internet ou des services offerts, vous acceptez que ce différend ou cette réclamation soit résolu conformément à la procédure suivante (dans les limites permises par la loi applicable):

25.1.1 La Société et vous-même tenterez de négocier de bonne foi une résolution écrite du problème directement entre parties;

25.1.2 Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre le litige, elles seront libres d’exercer leurs recours respectifs conformément à la loi applicable ou aux présentes conditions générales.

25.2 Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la plateforme de règlement des litiges hébergée par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. La Commission européenne transférera votre demande à un médiateur national compétent.

26 DÉLAI DE PRESCRIPTION D’ENGAGEMENT D’UNE PROCÉDURE DE LITIGE

26.1 Sans égard pour tout délai de prescription ou loi contraire et dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Litiges découlant des Services ou du présent Accord ou liés à ceux-ci doivent être déposés dans un délai de six (6) mois après la date à laquelle l’incident à l’origine du Litige a eu lieu, étant entendu que dans l’éventualité où le droit substantiel applicable à l’arbitrage interdirait aux parties d’accepter cette période de limitation, celle prévue par le droit substantiel applicable prévaudra. Le fait qu’une partie ne dépose pas une demande d’arbitrage dans les délais prévus sera réputé constituer une renonciation à son droit de déposer une telle demande eu égard à tout Litige sous quelque forme que ce soit et un interdit total à formuler toute plainte dans le cadre d’un Litige et l’arbitre ne sera pas compétent pour trancher en faveur d’une partie qui n’aurait pas déposé sa demande d’arbitrage de son Litige dans les délais prévus.

27 GÉNÉRALITÉS

27.1 Les présentes Conditions générales de vente et la Politique relative au respect de la vie privée constituent l’intégralité de l’Accord entre vous-même et la Société. Si l’une quelconque des stipulations du présent Accord est frappée d’invalidité ou est déclarée inexécutable en tout ou en partie par un tribunal compétent, la validité des autres stipulations du présent Accord et le reste de la stipulation concernée ne seront pas affectés et conserveront leur plein effet.

27.2 Le présent Accord ne doit pas être interprété comme créant entre les parties des relations de partenariat, de coentreprise ou de mandant et mandataire.

27.3 Le fait que la Société renonce à invoquer une violation du présent Accord ne pourra pas être interprété comme une renonciation à invoquer les violations ultérieures de la même stipulation ou d’autres stipulations.

27.4 La Société est en droit de céder ses droits en vertu des présentes Conditions générales de vente à toute personne ou entité sans votre consentement. Les droits qui vous sont conférés en vertu des présentes Conditions générales de vente ne peuvent être cédés sans l’accord écrit préalable de la Société et toute tentative de cession non autorisée sera considérée comme nulle et non avenue.

27.5 Les clauses 20 à 27 incluse conserveront leurs effets au-delà de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord.

27.6 Force Majeure
27.6.1 Aux fins de la présente clause 27.6, « Cas de force majeure » désigne tout acte ou événement échappant au contrôle raisonnable de la Société, y compris, sans limitation, les grèves, lockouts ou autres mouvements sociaux par des tiers, mouvements populaires, émeutes, attentats terroristes ou menaces d’attentats terroristes, guerres (que celles-ci soient déclarées ou non) ou menaces ou préparatifs de guerre, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, événements de subsidence, épidémies ou autres catastrophes naturelles ou pannes des réseaux de télécommunications publics ou privés.

27.6.2 La Société ne pourra pas être tenue responsable si elle ne peut s’acquitter de ses obligations telles qu’elles découlent des présentes ou s’en acquitte avec retard en raison d’un Cas de force majeure.

27.6.3 Dans l’éventualité où un Cas de force majeure entraînerait une interruption de la fourniture des Services pendant 14 jours ou plus, chacune des parties sera en droit de résilier le présent Accord avec effet immédiat en notifiant l’autre partie par écrit et aucune des parties ne pourra réclamer une quelconque compensation à l’autre partie.